Conditions générales de vente

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site www.lesruchersdelerdre.com.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les ventes sur le site Internet de Les Ruchers de l’Erdre qu'il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »).

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. 

Toute connexion au Site accessible à l'adresse www.lesruchersdelerdre.com et toute utilisation des services impliquent l'acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait de valider votre commande sur le Site de Les Ruchers de l’Erdre  implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente.

Le Site permet à Les Ruchers de l’Erdre de proposer à la vente, des produits issus de sa production (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Les Ruchers de l’Erdre seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. 
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. 

Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Le site est la propriété de GAEC Les Ruchers de l’Erdre en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

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Identification

• Raison sociale : GAEC Les Ruchers de l’Erdre

• Siège social : 190 La Havardière 44390 CASSON

• TVA intra-communautaire : FR89880308523

• Siret : 88030852300013

• Code APE/NAF : 0149Z-Elevage d’autres animaux

 

Service Clients
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, Nous sommes joignables : 

• Par téléphone : 06-74-19-19-86

• Par email :  formulaire de contact depuis le site internet

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le GAEC Les Ruchers de l’Erdre.

Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.

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2- PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Les Ruchers de l’Erdre sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

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3- ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ».

Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition pour créer un compte, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande. 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « commander » afin de définitivement confirmer sa commande.

L'Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : virement ou paiement sur place. Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (voir formulaire de rétractation ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques du GAEC Les Ruchers de l’Erdre, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité du GAEC Les Ruchers de l’Erdre ne pourra pas être engagée.

Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et  le(s) Produit(s) commandé(s).

Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l'Acheteur peut nous contacter. De même, si l'Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter le GAEC Les Ruchers de l’Erdre.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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4- LIVRAISON

La livraison de la commande sera effectuée sur le site de l’exploitation ou sur un lieu convenu lors du passage de la commande.

À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception.

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5- PRIX

Le prix est exprimé en euros TTC. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. 

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6- MEDIATION

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à GAEC Les Ruchers de l’Erdre. Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr..L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. »

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7- GARANTIE

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi. 

La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.

La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. 

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8- INFORMATIONS LÉGALES

Le GAEC Les Ruchers de l’Erdre respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement parle GAEC Les Ruchers de l’Erdre. Dans le cadre  de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

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9- Modification des conditions générales de vente

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Compte tenu des évolutions possibles du Site, le GAEC Les Ruchers de l’Erdre se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

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10- GARANTIES LEGALES

 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

 

 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

 

 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

 

 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

 

 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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11- INFORMATION CONCERNANT L'INSCRIPTION AU DISPOSITIF BLOCTEL :

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Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.

Il devra ainsi expurger son fichier de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur cette liste. Il est par ailleurs rappelé que la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont interdites.

Ces interdictions ne sont pas applicables à la protection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il est une personne morale.

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